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1.      Projet de Constitution

2.      Loi n° 2006 - 20 du 30 juin 2006 relative au vote des membres des corps militaires, paramilitaires et autres fonctionnaires et agents de l’état privés du droit de vote par leur statut particulier

3.      Décret n° 2006 – 636 du 14 juillet 2006 portant application de la loi n°2006 - 20 relative au vote des membres des corps militaires, paramilitaires et autres fonctionnaires et agents de l’état privés du droit de vote par leur statut particulier

4.      Loi n° 2004 – 32 du 25 août 2004 portant annulation de toutes les listes électorales et de toutes les inscriptions figurant dans le fichier général des électeurs et prescrivant l’établissement de nouvelles listes électorales

5.      Loi n° 2005 – 07 du 11 mai 2005 portant création de la commission électorale nationale autonome (CENA)

6.      Loi n° 2005 – 28 du 06 septembre 2005 instituant la carte nationale d’identité sénégalaise numérisée

7.      Loi n° 2006 – 21 du 30 juin 2006 portant autorisation d’inscription sur le nouveau fichier des sénégalais qui auront 18 ans révolus le 25 février 2007 et créant des commissions administratives spéciales

8.      Décret n° 2004 – 1616 du 15 décembre 2004 relatif à l’application de la loi n° 2004 – 32 du 25 août 2004 portant annulation de toutes les listes électorales et de toutes les inscriptions figurant dans le fichier général des électeurs et prescrivant l’établissement de nouvelle listes

9.      Décret 2006 – 524 du 19 juin 2006 portant modification de l’article 5 du décret n° 2005 – 787 du 06 septembre 2005 portant fixation du modèle de la carte nationale d’identité numérisée, des libellés de son contenu, des conditions de sa délivrance et de son renouvellement

10. Décret n° 2005 – 1251 du 23 décembre 2005 fixant les modalités de déclaration de naissance par le procureur de la république

11. Décret n° 2006 – 86 du 30 janvier 2006 portant application de la loi n° 2005 – 07 du 11 mai 2005 relative à la commission électorale nationale autonome (CENA)

12. Décret n° 2005 – 787 du 06 septembre 2005 portant fixation du modèle de la carte nationale d’identité numérisée, des libellés de son contenu, des conditions de sa délivrance et de son renouvellement